AIDE

Modèle d'attestation de non condamnation - Modèle de lettre

[Société ou complement d'identité]
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
Fax: (préciser)
E-Mail : (préciser)
SIRET : (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Attestation de non condamnation


Je soussigné(e) (prénom) (nom), agissant en qualité de (fonction dans l'entreprise) de la société (nom de la société), domiciliée au (siège social de la société) atteste sur l’honneur que :

Conformément aux dispositions de l'article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet ni d’une condamnation pénale, ni d’une sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[Fonction dans l'entreprise]
[Société ou complement d'identité]