Lettre d’attestation sur le travail dissimulé – Modèle de lettre

Je soussigné(e) (prénom) (nom), agissant en qualité de (fonction dans l’entreprise) de la société (nom de la société), domiciliée au (adresse du siège social) atteste sur l’honneur que :

L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société (nom de la société) ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.

Tous les (préciser travaux ou prestations) seront réalisé (GENRE) avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société (nom de la société).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.