Modèle d'attestation sur le travail dissimulé - Modèle de lettre
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Attestation sur le travail dissimulé
Je soussigné(e) (prénom) (nom), agissant en qualité de (fonction dans l'entreprise) de la société (nom de la société), domiciliée au (adresse du siège social) atteste sur l’honneur que :
L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société (nom de la société) ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
Tous les (préciser travaux ou prestations) seront réalisé (GENRE) avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société (nom de la société).
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[Fonction dans l'entreprise]
[Société ou complement d'identité]