Conditions Générales de vente
Intro – présentation de l’entité juridique (l’éditeur) qui fournit le service
Service Postal, SASU au capital de 100,000 Euro, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 248 634 ayant son siège social au 9, rue Ambroise Thomas - 75009 Paris, France propose, sous sa marque « Service Postal », un service d’envoi de courrier papier via une Interface Web et une Imprimante Virtuelle.
Article 1 - Description du service et conditions générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande du service d'envoi de courriers, de la description du service et des conditions de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve. La description du service et les conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2 - Définitions
Client : Personne physique ou morale ayant passé commande et effectué son paiement et accepté les présentes descriptions du service et conditions générales de vente.
Contrat : les présentes conditions générales de vente
Document : fichier du Client envoyé électroniquement au service d'envoi de courriers en utilisant une connexion afin que le service d'envoi de courrier, son ou ses partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier simple ou en recommandé avec avis de réception à son destinataire.
Fichier à matérialiser : Contenu électronique composant le document prêt à être matérialisé sous forme de courrier simple ou recommandé.
Service d'envoi de courriers ou Service : service permettant la matérialisation de documents sur support papier, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste.
Partenaire : Sous-traitant du service d'envoi de courriers afin d’assurer la mise sous pli, l’impression, l’affranchissement et le dépôt en poste du ou des documents du Client ..
Partie(s) : ensemble ou individuellement le Client et/ou l’éditeur
Article 3 - Description du service d'envoi de courriers
Le Service d'envoi de courriers comporte un Client service de dépôt électronique de documents puis de matérialisation en vue d’un envoi de courrier simple ou en recommandé avec avis de réception (assuré en R.1.). La matérialisation des dits documents est effectuée selon la procédure suivante : création de documents, validation du ou des documents, mise à disposition de preuve électronique de dépôt, impression et mise sous enveloppe des documents, affranchissement puis remise des documents par ses soins et son ou ses partenaires à La Poste. Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine et peuvent être envoyés uniquement à destination de la France Métropolitaine, la Corse, les Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) et Monaco.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
3.1 La création et la validation du Document : Le Client , sous sa seule responsabilité, s’engage à visualiser le Fichier à matérialiser, et à vérifier que le dit Fichier correspond au Document qu'il entend envoyer à son Destinataire. Le Fichier à matérialiser constitue la preuve originale du contenu de l'envoi et engage le Client. Le Fichier à matérialiser est conservé 2 mois par le service d'envoi de courriers à compter de la mise à disposition de la preuve électronique de dépôt. Il appartient au Client de conserver ce Fichier s'il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période. Le Client choisit d’imprimer le fichier en noir et blanc ou en couleurs. Le Client choisit entre trois formats d’enveloppe. Le Client choisit le mode d’affranchissement parmi les options (envoi en Eco Pli, verte, prioritaire ou par lettre recommandée avec ou sans avis de réception).
3.2 Le règlement: Le Client a la possibilité de choisir son mode de paiement selon les modalités dans les conditions générales d’utilisation du cloud pro d’Orange.
3.3 L’impression et mise sous enveloppe : Le document est imprimé soit en noir et blanc soit en couleurs, en fonction du choix initial du Client lors de la création du document. Pour les documents envoyés par courrier simple, le document est inséré dans l’un des trois formats d’enveloppe choisi lors de la création et de la validation du document.
3.4 Les preuves d’envoi et de réception : Les courriers simples et recommandés sont acheminés auprès du réseau postal par le ou les partenaires choisis par le service d'envoi de courriers. Les envois sont ensuite remis par le facteur au destinataire. Dans le cadre d’un envoi recommandé R1, le Client récupère par email la preuve de dépôt et le n° de L’AR. Dans le cas où l'avis de réception est signé par le destinataire, l'avis de réception est retourné au Client par La Poste.
Article 4 - Accès au Service d'envoi de courriers
Inscription du Client : Le Client sera réputé inscrit dès sa première utilisation du Service d’envoi de courriers.
Identifiant et mot de passe : Pour les abonnés à une offre d’accès internet Orange, les identifiants seront les identifiants de connexion Orange. Pour les non-abonnés Orange internet dès réception des éléments ci-dessus, le service d'envoi de courriers remettra au Client son Identifiant et son mot de passe permettant d’accéder à ce Service. Cet identifiant et ce mot de passe seront traités comme une Information Confidentielle au sens de l’article 12. Le Client est responsable de la mise en place des mesures nécessaires à la bonne utilisation des identifiant et mot de passe pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées.
Article 5 - Commande
Le Client recevra un accusé de réception par e-mail lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix.
Article 6 - Prix du service d'envoi de courriers et facturation
6.1 Prix : Le Service d'envoi de courriers est composé du prix de l’affranchissement en vigueur négocié avec La Poste par Service Postal et ses Partenaires auquel s’ajoute le prix de la prestation que le Client accepte de payer pour l’utilisation du Service d'envoi de courriers. Les prix de l’affranchissement et du service d'envoi sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés au Client au prix en vigueur le jour de la remise en poste. Les tarifs d’affranchissement de La Poste sont consultables dans la rubrique « Tarifs » du service d'envoi de courriers et sont susceptibles de varier sans préavis.
6.2 Facturation du Service et de l’affranchissement Le Client accepte que ses consommations du Service d'envoi de courriers en dehors des crédits obtenus dans le cadre de sa souscription ou de ses achats de packs soient facturées à chaque utilisation du Service faisant l’objet d’un envoi de courrier. L’affranchissement est facturé en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids, de sa destination et des options d’envoi. Le Client mandate l’éditeur, son ou ses partenaires pour affranchir ses courriers. Service Postal ou ses partenaires agissant ainsi au nom et pour le compte du Client. Le Client est facturé pour chaque page qu’il transmet au Service Le Service d'envoi de courrier est facturé, ainsi que l’affranchissement, pour les Documents qui ont été envoyés par le Service mais qui n’ont pu être remis aux destinataires pour des raisons indépendantes de la volonté de ce service (adresse ou numéro erronés,…).
6.3 Facturation électronique Pour les clients utilisant le service Orbéo, le paiement sera effectué par carte bancaire uniquement et les factures seront transmises par le Service d'envoi de courriers au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.
6.4 Modalités de paiement Le règlement du Service d'envoi de courriers s’effectue selon les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du cloud pro d’Orange. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Article 7 - Obligations des Parties
7.1 Obligations de Service Postal de Délivrance des Documents : le Service d'envoi de courriers mettra tout en œuvre pour optimiser la diffusion des Documents remis par le Client sous forme de fichiers. Les jours ouvrés en France métropolitaine, le Service d'envoi de courriers fera son possible pour que les Documents reçus par le Service d'envoi de courriers en France métropolitaine soient remis en poste le jour même, sauf trafic exceptionnel arrivant sur sa plateforme technique. L’éditeur s’engage à traiter en priorité les courriers à envoyer en recommandé. Le Client sera informé de l’envoi des Documents dans son interface de suivi du Service d'envoi de courriers. Cette interface lui donnera également la liste des Documents dont l’envoi s’est soldé par un échec.
Maintenance, tests et améliorations : Service Postal se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance. Le Client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l’interface du Service d'envoi de courriers, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d’urgence. Le Service d'envoi de courriers assurera la maintenance de sa plateforme technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Informations nominatives : Service Postal s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des Documents, qui restent la propriété du Client (Voir ci-après Article 12).
Taille des Documents : le Service d'envoi de courriers n’acceptera pas les fichiers d’une taille supérieure à 25 Mo.
7.2 Obligations du Client
7.2.1 Le Client s’engage à ce que les Documents soient : - en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l’ordre public; - dénués de toute connotation de concurrence déloyale
7.2.2 Courriers en Recommandé : le Client donne procuration au Service d'envoi de courriers et à son/ses partenaire pour se faire délivrer les récépissés de dépôt par le bureau de poste ou déposer d’éventuelles réclamations.
7.2.3 Si le Client transmet au Service d'envoi de courriers des factures pour impression, mise sous pli et envoi, le Client mandate alors le service d'envoi de courriers et son ou ses partenaires pour émettre matériellement des factures au nom et pour son compte, étant rappelé que le Service d'envoi de courriers ne pourra en aucun cas modifier le Document qui lui aura été adressé par le Client mais pourra seulement l’acheminer au destinataire.
7.2.4 Le Client s'engage à télécharger les Preuves Electroniques de Dépôt qui sont mises à sa disposition par le Service d'envoi de courriers dans le cadre du Service.
Article 8 - Responsabilité
8.1 La prestation fournie par le Service Postal implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service, Service Postal mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants (dont les performances du Service dépendent en grande partie).
Service Postal ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client.
Ainsi, Service Postal ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des Documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du Client. L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable à La Poste.
8.2 Service Postal, son ou ses partenaires, acheminent les Documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, Service Postal n’y apportera des modifications (de contenu, de format…). Le Client valide chaque étape telle que décrit dans l’article 3, en conséquence, le Client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des Documents. En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Documents. De même, le Client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un Document ainsi que seul responsable du choix d’envoi proposé par le Service d'envoi de courriers (courrier, courrier en recommandé simple ou avec accusé de réception), du moment choisi pour l’envoi de chaque Document et de l’utilisation adéquate du Service.
8.3 Le Client reconnaît que les obligations du Service d'envoi de courriers s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Service Postal ne garantit ainsi aucun délai entre l’envoi du Document par le Client et sa réception par le destinataire, et ce même si le Service d'envoi de courriers choisi est l’envoi d’un courrier en recommandé. Le Client ne pourra donc pas engager la responsabilité de l’éditeur en cas de réception tardive d’un courrier en recommandé par le destinataire. La lettre recommandée est réputée déposée à La Poste dès l’obtention du N° de l’AR (Accusé Réception) au Client.
8.4 Service Postal ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute grave.
8.5 Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de Service Postal, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Service Postal SAS - 9, rue Ambroise Thomas - 75009 PARIS, France
8.6 En aucun cas, Service Postal ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de Service Postal ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En outre, les dommages et intérêts dus par l’éditeur au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats du Service d'envoi de courriers ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par le service d'envoi de courriers au titre de l’exécution du contrat en cause.
Article 9 - Réglementation
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service d'envoi de courriers conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’éditeur dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.
Article 10 - Force majeure
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendront les obligations du présent contrat. Aucune partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et sous-traitants, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Article 11 - Cession
Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec l’éditeur ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale.
Article 12 - Confidentialité et informations confidentielles
Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'envoi de courriers ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Service d'envoi de courriers dans le cadre du présent Contrat. Cette obligation survivra au terme du présent contrat. Les Parties se portent fort, conformément à l'article 1120 du Code Civil, du respect de ladite clause par leurs salariés, préposés et mandataires.
Article 13 - Résiliation
Si l'une ou l'autre Partie manque à l'une de ses obligations selon ce contrat, l’autre Partie pourra résilier ce Contrat par écrit, sauf si la Partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Le Client peut résilier le Service selon les modalités définies aux conditions générales d’utilisation du Cloud pro d’Orange.
Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat conclu avec Service Postal, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
