Pension alimentaire - Mise en demeure
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[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
N°Allocataire: (préciser le n°allocataire)
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (lieu), le (date)
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
OBJET: Demande de versement de la pension alimentaire,
(Prénom de celui qui doit verser la pension),
Par la présente, je te rappelle que je n’ai toujours pas reçu à ce jour la pension que tu dois pour (indiquer le nom du ou des enfants), pour les mois de (préciser) soit un montant total de (X) €uros.
Suite à la décision du juge aux affaires familiales qui a fixé le versement de la pension, tu dois la régler au plus tard le (indiquer la date du jugement).
Tu n’es pas sans savoir que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc, de m’envoyer la somme de (X) €uros sans délai et au maximum dans les 10 jours qui suivront la réception de mon présent courrier.
En espérant que ce retard soit exceptionnel et que tes futurs versements seront réglés en temps et en heure.
Cordialement,
Par la présente, je te rappelle que je n’ai toujours pas reçu à ce jour la pension que tu dois pour (indiquer le nom du ou des enfants), pour les mois de (préciser) soit un montant total de (X) €uros.
Suite à la décision du juge aux affaires familiales qui a fixé le versement de la pension, tu dois la régler au plus tard le (indiquer la date du jugement).
Tu n’es pas sans savoir que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc, de m’envoyer la somme de (X) €uros sans délai et au maximum dans les 10 jours qui suivront la réception de mon présent courrier.
En espérant que ce retard soit exceptionnel et que tes futurs versements seront réglés en temps et en heure.
Cordialement,
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]