AIDE

Modèle de lettre : Demande de mise sous tutelle auprès du juge

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande de mise sous tutelle



Votre Honneur,


Ma personne, (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), résidant à (adresse), ai l’honneur de solliciter l’ouverture d’une mise sous tutelle à l’égard de Madame/Monsieur, (nom et prénom), habitant à (adresse) vu ma qualité de (filiation).

Etant donné que (préciser les raisons de la demande de tutelle), il serait plus judicieux que cette personne jouisse de mesure de protection juridique.

Madame/Monsieur, est malheureusement dans l’incapacité d’agir de son propre chef, de veiller à son bien-être et d’exprimer ses souhaits du fait de (préciser les raisons de son incapacité).

Ci-joint les pièces nécessaires à l’étude du dossier.

Me mettant à votre entière disposition et dans l’attente d’une suite favorable de votre part, veuillez agréer, votre honneur, l’expression de ma très haute considération.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]