Modèle de lettre : Demande de mise sous tutelle auprès du juge
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande de mise sous tutelle
Votre Honneur,
Ma personne, (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), résidant à (adresse), ai l’honneur de solliciter l’ouverture d’une mise sous tutelle à l’égard de Madame/Monsieur, (nom et prénom), habitant à (adresse) vu ma qualité de (filiation).
Etant donné que (préciser les raisons de la demande de tutelle), il serait plus judicieux que cette personne jouisse de mesure de protection juridique.
Madame/Monsieur, est malheureusement dans l’incapacité d’agir de son propre chef, de veiller à son bien-être et d’exprimer ses souhaits du fait de (préciser les raisons de son incapacité).
Ci-joint les pièces nécessaires à l’étude du dossier.
Me mettant à votre entière disposition et dans l’attente d’une suite favorable de votre part, veuillez agréer, votre honneur, l’expression de ma très haute considération.