Demande d'accès au dossier fiscal - Modèle de lettre
Voir nos tops Lettres
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
Référence: (votre numéro fiscal)
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (lieu), le (date)
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
OBJET :
Demande d'accès au dossier fiscal
Madame, Monsieur,
Pour rappel, l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet d'accéder aux informations contenues dans vos fichiers informatiques.
Par conséquent, je souhaite vérifier les informations contenues dans mon dossier fiscal.
Veuillez me communiquer une date à votre convenance afin que je puisse consulter mon dossier fiscal dans vos locaux.
Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]