AIDE

Demande d'accès au dossier fiscal - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
Référence: (votre numéro fiscal)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande d'accès au dossier fiscal



Madame, Monsieur,


Pour rappel, l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet d'accéder aux informations contenues dans vos fichiers informatiques.

Par conséquent, je souhaite vérifier les informations contenues dans mon dossier fiscal.

Veuillez me communiquer une date à votre convenance afin que je puisse consulter mon dossier fiscal dans vos locaux.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]