Lettre de saisine de la Commission de surendettement- Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Saisine de la Commission de surendettement

Madame, Monsieur,

Me trouvant dans l’incapacité de pouvoir gérer mes dettes, je soussigné(e) (préciser les nom et prénoms) demeurant au (préciser l’adresse de logement) à (indiquer le lieu) souhaiterais bénéficier des dispositions de l’article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

En effet, cette incapacité se justifie par (expliquer votre situation : familiale, dettes, revenus,…).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l’espoir d’un retour favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]