LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Saisine de la Commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Me trouvant dans l’incapacité de pouvoir gérer mes dettes, je soussigné(e) (préciser les nom et prénoms) demeurant au (préciser l’adresse de logement) à (indiquer le lieu) souhaiterais bénéficier des dispositions de l’article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.
En effet, cette incapacité se justifie par (expliquer votre situation : familiale, dettes, revenus,…).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’espoir d’un retour favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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