Modèle de lettre : Saisine de la Commission de surendettement
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[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (préciser le lieu), le (date)
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
OBJET :
Saisine de la Commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Me trouvant dans l’incapacité de pouvoir gérer mes dettes, je soussigné(e) (préciser les nom et prénoms) demeurant au (préciser l’adresse de logement) à (indiquer le lieu) souhaiterais bénéficier des dispositions de l'article L.331-1 et suivants du Code de la consommation relatif à la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.
En effet, cette incapacité se justifie par (expliquer votre situation : familiale, dettes, revenus,…).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’espoir d’un retour favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]