Lettre de demande Rupture conjointe de PACS – Modèle de lettre

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[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET:

Déclaration conjointe de rupture de PACS

Madame, Monsieur,

Nous soussignés:

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

Et

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

déclarons par la présente mettre fin à notre Pacte Civil de Solidarité que nous avons signés le (date) et déposé le (date) au tribunal d’instance de (ville) enregistré sous le numéro suivant: (préciser n° d’enregistrement.)

Veuillez trouver en annexe les copies des documents suivants:
– notre convention de PACS
– l’attestation d’inscription
– les copies de nos pièces d’identité

Fait à (préciser le lieu), le (préciser la date)
Prénom Nom – Prénom Nom
Signatures

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