AIDE
Rupture conjointe de PACS

Rupture conjointe de PACS

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[NOM DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET: Déclaration conjointe de rupture de PACS


Madame, Monsieur,

Nous soussignés:

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

Et

Prénom Nom
Né(e) le (date) à (lieu de naissance)

déclarons par la présente mettre fin à notre Pacte Civil de Solidarité que nous avons signés le (date) et déposé le (date) au tribunal d’instance de (ville) enregistré sous le numéro suivant: (préciser n° d’enregistrement.)

Veuillez trouver en annexe les copies des documents suivants:
- notre convention de PACS
- l’attestation d’inscription
- les copies de nos pièces d’identité

Fait à (préciser le lieu), le (préciser la date)
Prénom Nom – Prénom Nom
Signatures