Modèle de lettre : Réclamation pour produits de mauvaise qualité
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Dénoncer la vente de produits périmés
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente pour vous signaler mon mécontentement pour le non respect des lois sanitaires que vous faites à l’égard des consommateurs.
En effet, en date du (préciser la date), je me suis rendu(e) dans votre magasin/supermarché pour l’achat de (préciser la nature des produits achetés) et à mon grand étonnement, j’ai constaté que plusieurs des produits en vente dans votre magasin/hypermarché sont déjà à leur date limite de consommation voir la date limite déjà dépassée.
Devant cette négligence et conformément à l'Article R412-9 du Code de la consommation, je suis obligé(e) d’informer les services d’hygiène de la DDPP.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.