AIDE

Modèle de lettre : Réclamation de litige au tribunal d'instance

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET : Réclamation de litige au tribunal d'instance


Madame, Monsieur


Je soussigné(e) (préciser vos nom et prénoms) demeurant à (indiquer votre adresse), ai l'honneur de vous faire part du litige qui m'oppose à Madame, Monsieur, (préciser les nom et prénoms) demeurant à (indiquer son adresse).

En effet, (exposer les faits précisément , la date , le lieu). De ce fait, je souhaiterai que CIVILITE (préciser le nom de votre adversaire) soit convoqué(e) devant votre tribunal.

Par conséquent, je réclame (préciser votre demande: indemnisation/ dommage intérêt, remboursement, ... avec le montant), pour le préjudice causé.

Je vous saurais gré de bien vouloir prêter attention à ma requête, ma tentative de réconciliation amical ayant échoué.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]