Lettre de réclamation de litige au tribunal d’instance – Modèle de lettre

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

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OBJET :

Réclamation de litige au tribunal d’instance

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) (préciser vos nom et prénoms) demeurant à (indiquer votre adresse), ai l’honneur de vous faire part du litige qui m’oppose à Madame, Monsieur, (préciser les nom et prénoms) demeurant à (indiquer son adresse).

En effet, (exposer les faits précisément , la date , le lieu). De ce fait, je souhaiterai que CIVILITE (préciser le nom de votre adversaire) soit convoqué(e) devant votre tribunal.

Par conséquent, je réclame (préciser votre demande: indemnisation/ dommage intérêt, remboursement, … avec le montant), pour le préjudice causé.

Je vous saurais gré de bien vouloir prêter attention à ma requête, ma tentative de réconciliation amical ayant échoué.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

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