AIDE

Modèle de lettre: Notification de violation de contrat de bail

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Notification de violation de contrat de bail



Madame / Monsieur,


En raison de (Préciser les délits commis par la personne), vous enfreignez actuellement (Préciser la référence de la section) du contrat de bail de (Préciser l’adresse).

Nous vous demandons de corriger cette situation dans un délai raisonnable, sinon nous mettrons fin au contrat de bail.

Nous vous remercions à l’avance de votre collaboration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]