Lettre de mise en demeure pour vices cachés

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET:

Mise en demeure pour vices cachés

Madame, Monsieur,

A la date du (préciser la date), j’ai réalisé l’achat d’un (préciser la nature du produit) sous la référence (indiquer la référence) d’une valeur de (préciser le montant du produit) euro dans votre magasin / chez vous.

Le produit a donc été livré le (préciser la date de livraison), cependant, j’ai constaté qu’il avait un vice caché / des vices cachés (décrivez le(s) défaut(s) du produit) qui altèrent le bon fonctionnement de ce dernier). D’ailleurs, je n’ai pas eu connaissance de ce(s) défaut(s) lors de l’achat de produit. Malgré plusieurs réparations, ce problème n’a pas pu être résolu.

Par conséquent, conformément à l’article 1641 qui stipule que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Je vous mets en demeure de procéder à mon remboursement pour le montant (préciser le montant) euro incluant les frais de pris en charge pour la réparation du (préciser le produit) dans les délais de (préciser le délai d’exécution de l’obligation) à compter de la réception de ce courrier. Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre sans préavis ni délai.

Vous trouverez joint à cette lettre la copie des factures de l’achat et de la réparation dudit produit.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression des salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

Voir nos tops lettres

Les étapes à suivre pour envoyer cette lettre:

  1. Cliquez sur ce bouton
  2. Les champs en vert tels que sont préremplies.
    Remplissez les champs en jaune en les cliquant dessus.
  3. Les champs en bleu sont des champs déroulant comportant plusieurs choix, donc choisissez ce qui vous convient en les cliquant dessus.
  4. Enregistrer votre lettre en cliquant le bouton
  5. Vous pouvez encore rajouter des documents en cliquant le
  6. Remplissez le formulaire d’expédition
  7. Choisissez le type de courrier
    .
  8. Choisissez les options d’impression
  9. Choisissez la mise sous pli et format d’enveloppe.
  10. Cliquez ce bouton pour prévisualiser votre courrier

  11. Cliquez sur pour payer et envoyer votre lettre
  12. Ou Cliquez sur pour ajouter votre lettre au panier

Leave a comment

Your email address will not be published.