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Lettre de mise en demeure pour vices cachés - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET:

Mise en demeure pour vices cachés



Madame, Monsieur,

A la date du (préciser la date), j'ai réalisé l'achat d'un (préciser la nature du produit) sous la référence (indiquer la référence) d'une valeur de (préciser le montant du produit) euro dans votre magasin / chez vous.

Le produit a donc été livré le (préciser la date de livraison), cependant, j'ai constaté qu'il avait un vice caché / des vices cachés (décrivez le(s) défaut(s) du produit) qui altèrent le bon fonctionnement de ce dernier). D'ailleurs, je n'ai pas eu connaissance de ce(s) défaut(s) lors de l'achat de produit. Malgré plusieurs réparations, ce problème n'a pas pu être résolu.

Par conséquent, conformément à l'article 1641 qui stipule que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Je vous mets en demeure de procéder à mon remboursement pour le montant (préciser le montant) euro incluant les frais de pris en charge pour la réparation du (préciser le produit) dans les délais de (préciser le délai d'exécution de l'obligation) à compter de la réception de ce courrier. Dans le cas contraire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre sans préavis ni délai.

Vous trouverez joint à cette lettre la copie des factures de l'achat et de la réparation dudit produit.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression des salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]