Modèle de lettre : Mise en demeure de remise d'attestation d'assurance
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[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (préciser le lieu), le (date)
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
OBJET :
Mise en demeure de remise d'attestation d'assurance
Madame, Monsieur,
Je vous adresse par la présente, afin de vous demander de m'octroyer une attestation d’assurance à propos du logement sis à l’adresse (préciser l’adresse) que vous occupez en tant que locataire conformément à loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si le certificat que je vous ai vous demandé n'est pas livré dans le mois suivant la réception de la facture, je souscris une assurance pour votre compte et une copie de ce contrat de ce contrat vous sera remise.
Dans l’attente, vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]