Lettre de demande de passage de la Commission de sécurité - Modèle de lettre
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande de passage de la Commission de sécurité
Madame/Monsieur le Maire,
Notre association (Préciser le nom) est un lieu pouvant accueillir le public. Conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation, nous souhaitons nous assurer que l'installation et l'équipement des maisons occupées par notre association sont conformes aux règles de sécurité en vigueur.
Pour cette raison, nous demandons le passage de la Commission de sécurité pour effectuer les inspections et contrôles nécessaires pour se conformer aux mesures de prévention et de protection propres à assurer la sécurité du personnel.
Si vous pouvez solliciter un service compétent à cet effet, nous vous en serions très reconnaissants et vous remercions de nous informer que nous déterminerons la date et l'heure auxquelles le comité de sécurité interviendra dans nos locaux afin de vous assurer de notre présence.
Veuillez agréer, Monsieur / Madame le Maire, l’expression de notre haute considération.