AIDE

Lettre de demande de mise sous curatelle - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET: Demande de mise sous curatelle


Madame, Monsieur,

Je soussignée (préciser les nom et prénoms) demeurant au (indiquer l’adresse) à (préciser la ville) souhaite par la présente que Monsieur/ Madame (préciser les nom et prénoms) né(e) le (indiquer la date naissance) et demeurant au (préciser l’adresse) soit mis(e) sous curatelle conformément à l’article 508 du code civil.

En effet, ce dernier (préciser si la personne souffre d’une maladie mentale/ physique) qui l’empêchent d’agir ou d’exprimer distinctement sa volonté tel(le)s que (citer des exemples).

Vous trouverez joint à la présente une copie de son certificat médical pour justifier ce qui vient d’être dit.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]