AIDE

Lettre de demande de certificat de non-paiement d'un chèque sans provision - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
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Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande de certificat de non-paiement d'un chèque sans provision



Madame, Monsieur,


Ma personne, (nom et prénoms), ai l'honneur de vous solliciter afin de vous demander par la présente de bien vouloir me fournir un certificat de non-paiement à propos d’un chèque sans provision.

En effet, je suis victime d’un rejet suite à un défaut de provision d’un chèque établi à mon ordre par Madame/Monsieur (indiquer le nom de l'émetteur du chèque) portant le numéro (indiquer le numéro du chèque).

Cependant, conformément à l’article L.131.73 du Code monétaire et financier, et actuellement passé un délai plus de trente jours de ce rejet, je vous demande de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement pour me permettre de procéder au recouvrement de mon dû par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]