Lettre de contestation d’un Procès verbal pour interdiction de stationner – Modèle de lettre

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET:

Contestation du Procès verbal pour interdiction de stationner

Madame/Monsieur le Préfet,

 

Le (Préciser la date) à (Préciser l’heure) à (Préciser le lieu), j’ai reçu un Procès verbal portant le numéro (Préciser le numéro du Procès verbal). Vous trouverez ci joint la copie ce Procès verbal.

Je conteste profondément cette sanction car (Préciser la raison de votre contestation: ex: il n’y avait pas de marquage au sol / il n’y avait pas de panneau d’interdiction de stationner).

Par conséquent, je demande une exonération du paiement de la contravention mentionnée ci-dessus.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

 

 

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