AIDE

Modèle de lettre : Interdiction de chasse sur un terrain privé

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Interdiction de chasse sur un terrain privé



Madame, Monsieur,

A la date du (préciser la date), j’ai remarqué la présence de chasseurs sur ma propriété, située à l’adresse (préciser l’adresse).

Veuillez noter que selon l’article L.222-1 du code rural, il est interdit de chasser sur la propriété d’autrui sans autorisation du propriétaire.

Si des droits de chasse n'ont jamais été accordés sur ces terres, veuillez informer vos membres que la chasse est interdite sur ce terrain.

En cas de non respect de cette directive, je serai dans l'obligation de porter plainte.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]