AIDE

Modèle de lettre : Dénoncer la vente de produits périmés

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Dénoncer la vente de produits périmés



Madame, Monsieur,


Je me permets de vous adresser la présente pour vous signaler mon mécontentement pour le non respect des lois sanitaires que vous faites à l’égard des consommateurs.

En effet, en date du (préciser la date), je me suis rendu(e) dans votre magasin/supermarché pour l’achat de (préciser la nature des produits achetés) et à mon grand étonnement, j’ai constaté que plusieurs des produits en vente dans votre magasin/hypermarché sont déjà à leur date limite de consommation voir la date limite déjà dépassée.

Devant cette négligence et conformément à l'Article R412-9 du Code de la consommation, je suis obligé(e) d’informer les services d’hygiène de la DDPP.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]