Demande paiement congés non pris après rupture de contrat - Modèle de lettre
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande paiement congés payés
Madame, Monsieur,
Suite à (mon licenciement / ma démission / une rupture conventionnelle), mon contrat de travail en tant que (Précisez votre métier) au sein de votre entreprise a pris fin le (Précisez la date).
En consultant le dernier bulletin de paie que vous m’avez envoyé, j’ai remarqué l’absence d'indemnité compensatrice de congés payés.
Cependant, l'article L3141-28 du Code de travail stipule que les salariés qui ne peuvent bénéficier de l'intégralité de leurs congés payés à la date de la résiliation du contrat ont droit au paiement. Ce qui équivaut à mes (Préciser le nombre de jours congés payés) jours.
Par conséquent, veuillez bien corriger cet oubli et m’adresser un chèque correspondant au montant de mes jours de congés payés, sans oublier une fiche de paie et l'attestation pour le Pôle-Emploi comportant cette régularisation.
Si vous ne répondez pas dans les 8 jours, je serai dans l’obligation de défendre mes droits devant le tribunal du travail.
En comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur , mes salutations distinguées.