Lettre de demande d’exécution d’un jugement de versement de prestations – Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande d’exécution d’un jugement de versement de prestations

Madame, Monsieur, le Préfet,

Ayant obtenu gain de cause à l’issu du procès nous opposant, et en conformité avec le jugement du (date), rendu par la juridiction (préciser la juridiction), ordonnant à mon avantage (détailler sur la prestation prononcée par le juge), je me permets respectueusement de vous adresser la présente afin d’obtenir de vous son exécution.

En effet, il m’est plus que vital que vous vous exécutiez compte tenu de mon marasme économique.

Vous remerciant à l’avance de la prompte suite de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, le Préfet, mes salutations les plus distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

Voir nos tops lettres

Les étapes à suivre pour envoyer cette lettre:

  1. Cliquez sur ce bouton
  2. Les champs en vert tels que sont préremplies.
    Remplissez les champs en jaune en les cliquant dessus.
  3. Les champs en bleu sont des champs déroulant comportant plusieurs choix, donc choisissez ce qui vous convient en les cliquant dessus.
  4. Enregistrer votre lettre en cliquant le bouton
  5. Vous pouvez encore rajouter des documents en cliquant le
  6. Remplissez le formulaire d’expédition
  7. Choisissez le type de courrier
    .
  8. Choisissez les options d’impression
  9. Choisissez la mise sous pli et format d’enveloppe.
  10. Cliquez ce bouton pour prévisualiser votre courrier

  11. Cliquez sur pour payer et envoyer votre lettre
  12. Ou Cliquez sur pour ajouter votre lettre au panier

Leave a comment

Your email address will not be published.