AIDE

Modèle de lettre : Demande d’exécution d'un jugement de versement de prestations

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande d’exécution d'un jugement de versement de prestations



Madame, Monsieur, le Préfet,



Ayant obtenu gain de cause à l’issu du procès nous opposant, et en conformité avec le jugement du (date), rendu par la juridiction (préciser la juridiction), ordonnant à mon avantage (détailler sur la prestation prononcée par le juge), je me permets respectueusement de vous adresser la présente afin d’obtenir de vous son exécution.

En effet, il m’est plus que vital que vous vous exécutiez compte tenu de mon marasme économique.

Vous remerciant à l’avance de la prompte suite de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, le Préfet, mes salutations les plus distinguées.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]