AIDE

Modèle de lettre : Demande de remboursement d’un prêt immobilier suite à un décès

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E-Mail: (préciser)

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Remboursement d’un prêt immobilier



Madame, Monsieur,


Suite au décès de mon conjoint / ma conjointe à la date du (date), je vous annonce qu’il est dans mon devoir de rembourser par anticipation le solde du prêt immobilier.

Selon l’article L312-21 du Code de la consommation, je vous demande la dispense de l’indemnité de remboursement anticipé notée dans le contrat de prêt.

Veuillez je vous prie trouver ci-jointe une copie de son acte de décès.

Pour le remboursement, je vous demande de procéder au prélèvement sur mon compte n° (numéro de compte) la somme de (somme) euros, équivalente au montant restant dû.

Je vous remercie d’avance pour vos services et vous prie de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations les plus sincères.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]