AIDE

Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution) - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande de remboursement du dépôt de garantie (Caution)



Madame, Monsieur,


Après avoir effectué une vérification sur le logement (Préciser le nom du logement) le (Préciser la date) que je louais , nous n'avons trouvé aucune autre détérioration à l'exception des dommages causés par l'usure normale de la maison.

C'est pourquoi, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il vous reste deux mois après la remise des clés pour rembourser la caution. je vous demande par la présente de me rembourser le dépôt de garantie d’un montant de (Préciser le montant) que j’ai payé à l’entrée dans le logement.

Pour rappel, l’article cité ci-dessus stipule une indemnité de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard de remboursement du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]