Modèle de lettre : Demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande de rattachement au foyer fiscal
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), Madame, Monsieur, (préciser le nom et prénom(s)) né(e) le (préciser la date de naissance) en (préciser la date de naissance) et résidant à (préciser l’adresse).
Selon l'article 6 du Code Général des Impôts, je sollicite votre bienveillance de bien vouloir me rattacher au foyer fiscal de mes parents, Madame et Monsieur (précisez leur nom) résidant à (précisez leur adresse) pour le calcul des impôts sur le revenu perçu au titre de l'année (préciser l'année).
En effet, (préciser vos motifs : j’ai moins de 21ans/ j’ai moins de 25 ans/ je suis un adulte handicapé).
Par conséquent, je vous remets à votre bienveillante attention : (un certificat de scolarité/certificat médical de handicap, une photocopie de pièce d’identité), qui sont des documents justificatifs à mes propos.
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous allez porter à ma demande , et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.