AIDE

Modèle de lettre : Demande de délai de paiement des droits de succession

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande de delai de paiement des droits de succession



Madame, Monsieur,


Après le décès de Madame, Monsieur, (préciser le prénom et le nom du défunt ou de la défunte), je dois vous régler la somme de (préciser la somme) euros, au titre de droits de succession pour la date du (préciser la date).

Or, je suis dans l’impossibilité de payer ce montant à l’échéance prévue compte tenu des motifs suivants : (précisez vos motifs).

Je vous demande donc votre bienveillance de bien vouloir m’accorder un délai de (préciser le délai) pour le règlement de ces droits de succession.

Je suis prêt à payer les intérêts de retard correspondant à la demande avant la date limite et veuillez noter que je respecte toujours mes obligations et engagements fiscaux.

Je vous remercie d’avance du temps que vous allez consacrer à l’étude de mon dossier, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]