AIDE

Modèle de lettre : Demande de communication d'un dossier au juge

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande de communication d'un dossier



Votre Honneur,


Ma personne, (nom et prénom) agissant en qualité de (à préciser), vous prie de bien vouloir m’accorder votre autorisation pour consulter mon dossier détenu à votre greffe.

La raison précise de cette demande étant (énoncez clairement le ou les motifs de la demande de communication de dossier).

Vous présentant ma gratitude anticipée pour l’attention que vous accorderez à ma sollicitation, veuillez agréer, votre Honneur, mes plus vifs salutations.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]