AIDE

Modèle de lettre : Demande de communication du procès-verbal

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET:

Demande de communication du procès-verbal


Madame la Procureure, Monsieur le Procureur,


Le (date), j’ai reçu un avis de contravention pour une infraction au Code de la route à (Préciser le lieu).

Je vous demande par la présente de m'envoyer une copie du procès-verbal rédigé par l'agent verbalisateur afin que je puisse préparer ma défense conformément aux dispositions de la loi de procédure pénale.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité ainsi que la copie de la carte grise du véhicule concerné.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, la Procureure, Monsieur le Procureur, à ma très haute considération.



[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]