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Lettre de demande de cessation d'indivision - Modèle de lettre

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET:

Demande de cessation d’indivision


Madame, Monsieur, le Juge aux affaires familiales,


J’ai l’honneur de vous solliciter par la présente, une cessation d’indivision concernant un/des biens (préciser la nature du / des biens) sis à (préciser le/les lieux où se trouvent le / les biens) dont ma personne et (préciser la /les personnes propriétaires) sont propriétaires.

En effet, nous étions propriétaires communs du/des bien(s) suite à (décrire la circonstance qui a mené à la possession du /des biens). A ce jour, en raison de (expliquer la raison qui vous pousse à la cessation d’indivision), je suis prêt à payer la valeur correspondante à chaque part afin d’acquérir ce /ces biens et de sortir de cette indivision.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, votre Honneur, l’expression de ma haute considération.



[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]