Lettre de demande de cessation d'indivision - Modèle de lettre
- Résiliation d'un abonnement de téléphone
- Résilation d'un abonnement Internet
- Demande d'extrait d'acte naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôts tardive
- Rétractation d'achat à distance
- Préavis de départ du logement zone tendue
- Préavis de départ du logement 3 mois
- Clôture de compte bancaire
- Opposition carte bancaire
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Demande de cessation d’indivision
Madame, Monsieur, le Juge aux affaires familiales,
J’ai l’honneur de vous solliciter par la présente, une cessation d’indivision concernant un/des biens (préciser la nature du / des biens) sis à (préciser le/les lieux où se trouvent le / les biens) dont ma personne et (préciser la /les personnes propriétaires) sont propriétaires.
En effet, nous étions propriétaires communs du/des bien(s) suite à (décrire la circonstance qui a mené à la possession du /des biens). A ce jour, en raison de (expliquer la raison qui vous pousse à la cessation d’indivision), je suis prêt à payer la valeur correspondante à chaque part afin d’acquérir ce /ces biens et de sortir de cette indivision.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, votre Honneur, l’expression de ma haute considération.