AIDE

Demande de bail à son nom après divorce - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Modification du bail



Madame / Monsieur,


Par décision lors du jugement rendu le (préciser la date), au tribunal de grande instance de (préciser la date). On m’a accordé le droit au bail du logement que j’ai loué avec mon (ex-femme/ ex-mari).

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance de bien vouloir m’envoyer un avenant au bail en rapport avec la décision du juge aux affaires familiales.

Je vous prie également de bien vouloir établir à mon nom les futures quittances de loyer.

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]