AIDE

Modèle de lettre : Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA



Madame, Monsieur,


Je soussigné (nom, prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), résidant à l’adresse suivante : (adresse), que j’exige mon droit d’accès aux informations au FICOBA.

En effet selon l’article 5 de la loi du 14 juin 1982 modifié en 2007 je vous demande l'accès aux données relatives en rapport avec les comptes ouverts à mon nom.

Pour ce faire, je vous remets en pièce jointe une photocopie de ma carte nationale d’identité et une attestation de domicile.

Je vous remercie d’avance pour le temps que vous allez consacrer à l’étude de la demande et vous prie de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations les plus sincères.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]