Lettre de contestation de retrait de point – Modèle de lettre

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Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Contestation de retrait de point

Madame, Monsieur, l’officier du ministère public

Je vous informe que suite à la contravention n° (préciser le numéro) du (date de la contravention), j’ai été pénalisé d’un retrait de points sur mon permis de conduire. A cet effet je demande l’annulation de ce retrait de points pour les raisons suivantes.

Ci-joint une copie du (procès-verbal d’infraction/ou de l’avis de contravention), n’indiquant pas que cette infraction conduit à un retrait de point. Ainsi la décision prise à mon égard est contraire à l’article R.223-3 et à la jurisprudence constante et répétée des juridictions administratives.

Je vous demande donc l’annulation de la perte de points sur mon permis de conduire. En cas de réponse non favorable, je serai contraint(e) de déposer une requête auprès du tribunal administratif.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’officier du ministère public l’assurance de mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

 

 

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