Lettre de contestation d’un prélèvement bancaire non autorisé – Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET:

Contestation d’un prélèvement bancaire non autorisé

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous informer que lors de ma dernière vérification de mon compte bancaire N°(préciser le numéro), j’ai remarqué qu’un prélèvement de (préciser le montant) euros, y avait été effectué au bénéfice de (Personne, société).

Je voudrais soulever une objection contre une telle imposition abusive sans autorisation en vertu de l’article 2004 du Code civil.

Si vous pouviez mettre fin à ce prélèvement dans les meilleurs délais et procéder au remboursement du montant de (préciser le montant) euros initialement prélevé sur mon compte N° (préciser le numéro), je vous en serais très reconnaissant.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

Voir nos tops lettres

Les étapes à suivre pour envoyer cette lettre:

  1. Cliquez sur ce bouton
  2. Les champs en vert tels que sont préremplies.
    Remplissez les champs en jaune en les cliquant dessus.
  3. Les champs en bleu sont des champs déroulant comportant plusieurs choix, donc choisissez ce qui vous convient en les cliquant dessus.
  4. Enregistrer votre lettre en cliquant le bouton
  5. Vous pouvez encore rajouter des documents en cliquant le
  6. Remplissez le formulaire d’expédition
  7. Choisissez le type de courrier
    .
  8. Choisissez les options d’impression
  9. Choisissez la mise sous pli et format d’enveloppe.
  10. Cliquez ce bouton pour prévisualiser votre courrier

  11. Cliquez sur pour payer et envoyer votre lettre
  12. Ou Cliquez sur pour ajouter votre lettre au panier

Leave a comment

Your email address will not be published.