AIDE

Modèle de lettre : Demande de changement de régime imposition TVA

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)
Référence: (votre numéro fiscal)
Référence: (référence de votre avis d’imposition)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Changement de régime imposition TVA



Madame, Monsieur,


Actuellement assujetti sous le régime de la micro-entreprise pour ma société (nom) concernant la TVA, je vous informe, par la présente, que je souhaite opter pour le régime simplifié et ce à compter de l'exercice comptable suivant (préciser).

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]