AIDE

Lettre d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
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Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[DESTINATAIRE]
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[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Annulation de la vente d'un terrain inconstructible



Madame / Monsieur,


Je vous demande par la présente l'annulation de la vente du terrain que nous avons signé le (Préciser la date) d'une valeur (Préciser le montant) euros.

Suite à une demande de permis de construire auprès de la mairie, ce terrain est déclaré comme une zone inconstructible, ce qui veut dire qu’on ne pourra pas réaliser notre projet de construction. Nous sommes surpris par cette décision car nous n'étions pas informés de cette situation au moment de la signature de l’acte de vente.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1641 et des articles suivants du Code civil, nous vous demandons de rembourser les sommes qui vous ont été versées pour cette acquisition.

Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]