AIDE

Lettre d'accord de vente en indivision - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél : (préciser)
Email : (préciser)

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET :

Accord de vente en indivision


Monsieur / Madame,

Par la présente, ma personne (Nom et prénom) né(e) le (indiquer votre date de naissance) résidant à l’adresse (préciser l’adresse complète), héritier/ héritière / membre de l’indivision de (préciser la nature du bien en indivision) sis à (préciser l’adresse du bien en indivision), donne mon approbation pour la vente de ces biens.

Ainsi, je donne mon accord aux autres héritiers / membres de l’indivision afin d’entamer les procédures et les formalités nécessaires pour la vente du bien selon les conditions suivantes: (préciser vos conditions pour la vente de bien).

Fait pour faire valoir ce que de droit.



[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]