AIDE

Lettre de mise en demeure de s'exécuter - Modèle de lettre

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél: (préciser)
E-Mail: (préciser)

[PRENOM destinataire] [NOM destinataire]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]


Fait à (lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET:

Lettre de mise en demeure de s'exécuter



Madame, Monsieur,

A la date du (indiquer la date), je vous ai fait parvenir une lettre sur laquelle je fais mention des préjudices que j’ai subi à cause (Préciser la cause) venant de vos parties privatives.

En effet, je continue à ce jour d'être victime (Préciser) malgré mes préventions à votre égard.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder (Préciser l’action à exécuter) et à l'indemnisation dû aux dommages causés par cette dernière, sans quoi, je serais dans l'obligation de saisir le tribunal compétent à ce litige.

Dans l'attente d'une prompte réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]