Lettre de mise en demeure de s’exécuter – Modèle de lettre

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Fait à (lieu), le (date)

LETTRE ENVOYEE EN LRAR

OBJET:

Lettre de mise en demeure de s’exécuter

Madame, Monsieur,

A la date du (indiquer la date), je vous ai fait parvenir une lettre sur laquelle je fais mention des préjudices que j’ai subi à cause (Préciser la cause) venant de vos parties privatives.

En effet, je continue à ce jour d’être victime (Préciser) malgré mes préventions à votre égard.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder (Préciser l’action à exécuter) et à l’indemnisation dû aux dommages causés par cette dernière, sans quoi, je serais dans l’obligation de saisir le tribunal compétent à ce litige.

Dans l’attente d’une prompte réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur]

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